[Question aux suisses] Recours apres une vente

[trauma]

Bah l'avis du garage aura pas valeur d'expert face a un tribunal. Tant que la voiture est pas expertisée rien a craindre je pense.

[giraudoux]

Je suis un peu étonné d'entendre à ce point parler de vice caché alors que la vente de particulier à particulier n'entraîne justement aucune garantie contre les vices cachés. Si un vendeur ne connaît pas un problème "caché" , il n'est pas présumé compétent et ce n'est pas de sa responsablilité, sauf si c'est un professionnel auquel cas il est censé pouvoir connaître tous ces éventuels vices cachés et engage donc sa qualité de professionnel. Si un vendeur particulier est de bonne foi, et même si il y a des problèmes par la suite, l'acheteur ne peut pas se retourner contre lui, à moins de prouver que le vendeur ment ou fraude et connaissait le problème (par exemple si c'est lui-même qui a eu l'accident).

P.S. je parle évidemment de la France, en Suisse ou Belgique, je ne sais pas

[bluejedi911]

A-t-elle vraiment ete accidentee?
tu l'avais cache a ton acheteur?

En Belgique, lorsque tu veux une voiture de particulier a particulier, tu mets sur la facture que l'acheteur connait l'etat de la voiture et qu'il l'achete telle qu'elle est... ainsi tu es couvert.

100% d'accord avec ceci.

Les gars...ca n empeche les recours en vice cache!!
C est bien ca le principe du vice cache, c est quelques chose que l acheteur ne POUVAIT PAS voir, et donc ne pas connaitre au moment de l achat, meme si il reconnu l etat de la voiture sur le contrat.

Si vraiment la voiture a ete accidentee, que tu l as pas dit, et que vraiment cela a entraine des frais particulier au gars, ben desole, c est pas terrible comme attitude.

Oui oui, bien sur, on est couvert, mais pas des vices cachés.... ni des visses cachées

[manu95]

Un an après, ça me paraît beaucoup, faut quand même pas exagérer...
Quand on achète une voiture d'occasion c'est dans l'état avec un contrôle technique qui fait foi (pour la France en tout cas...) pour l'état du véhicule.

il y a trois points qui font douter :

Comment peut-on dissimuler un accident sur une elise au chassis en alu collé et à la carrosserie en polyester?
comment cette supercherie peut durer un an?
pourquoi le montant des réparations n'est que de 1400 CHF pour un accident soit disant dissimulé?

A+

[Sylvain]

Je suis un peu étonné d'entendre à ce point parler de vice caché alors que la vente de particulier à particulier n'entraîne justement aucune garantie contre les vices cachés. Si un vendeur ne connaît pas un problème "caché" , il n'est pas présumé compétent et ce n'est pas de sa responsablilité, sauf si c'est un professionnel auquel cas il est censé pouvoir connaître tous ces éventuels vices cachés et engage donc sa qualité de professionnel. Si un vendeur particulier est de bonne foi, et même si il y a des problèmes par la suite, l'acheteur ne peut pas se retourner contre lui, à moins de prouver que le vendeur ment ou fraude et connaissait le problème (par exemple si c'est lui-même qui a eu l'accident).

Ce n'est pas exactement ça. En France, le vendeur, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, doit la garantie des vices cachés (article 1643 du Code civil).
La seule différence est que le particulier, à l'inverse du professionnel, peut s'exonérer de cette garantie, à condition d'avoir expressément stipulé une exonération de garantie. Autrement dit, le particulier qui vend une voiture sans avoir précisé d'exonération de garantie, sera responsable en cas de vice caché. Toutefois, l'exonération de garantie que le vendeur particulier a pu stipuler n'aura aucun effet s'il connaissait le vice et l'a lui-même dissimulé.
Le vendeur professionnel, lui, doit toujours la garantie des vices cachés, c'est-à-dire qu'il est responsable des vices dont il ignorait même l'existence. On présume qu'en raison de ses compétences professionnelles, il aurait dû déceler le vice.